Question écrite du Ludovic Pajot du 12 mars 2019 au sujet des attributions de compensations et disparités fiscales entre les communes

M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mécanisme d’attributions de compensations entre les communes. Créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, ce mécanisme a pour objet la garantie de la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. L’EPCI devra ensuite reverser aux communes le produit de la fiscalité professionnelle perçu en tenant compte du volume des transferts de charges qui auront pu être réalisés entre la commune et l’EPCI. Une réalité est cependant trop peu prise en considération : les disparités budgétaires entre communes de tailles comparables. Les communes rurales ont souvent un budget de fonctionnement contraint. Il est donc indispensable qu’elles puissent bénéficier d’un système de compensations plus équitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour garantir que les communes, et tout particulièrement celles des zones rurales, puissent bénéficier d’une compensation réévaluée.