Question écrite de Ludovic Pajot du 20 décembre 2018 sur le dispositif d’aide pour le logement relatif à l’accession à la propriété

M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif d’aide pour le logement relatif à l’accession à la propriété. Ce mécanisme, permettant à de nombreux Français disposant de faibles ressources d’accéder à la propriété a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Le nombre de ménages qui risquent de subir le contrecoup de cette mesure est évalué à près de 20 000, auxquels il convient d’ajouter 10 000 ménages supplémentaires touchés par le durcissement des conditions d’octroi du prêt à taux zéro. Ce dispositif permettait en outre de prendre en charge entre 20 et 25 % de la mensualité de remboursement du crédit et d’assurer une certaine sécurisation des emprunteurs en raison de sa capacité à s’adapter à leur situation financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour préserver la capacité des Français les plus modestes à accéder à la propriété, ce qui pourrait en outre passer par le rétablissement de ce dispositif d’APL accession.