Question écrite de Ludovic Pajot du 12 mars 2019 sur les difficultés rencontrées actuellement par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale

M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans est en effet contraint de suspendre prochainement ses financements en raison d’un transfert depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF de la collecte des contributions relatives à la formation continue des artisans qui relevait auparavant de la direction générale des finances publiques. Ce transfert aurait abouti à la disparition de plusieurs milliers d’entreprises artisanales des fichiers des URSAFF, impactant par conséquent directement les résultats du FAFCEA, actant un déficit de près de 32 millions d’euros pour le seul exercice 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation du FAFCEA ainsi que de lui présenter les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour garantir la pérennisation pour les artisans de l’accès à la formation professionnelle continue.